Conditions de vente
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations proposées par Blanchard Entretien à ses clients particuliers et professionnels.
Identification
Prestataire
- SIREN
- 944 087 519
- SIRET
- 944 087 519 00012
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Prestations
Champ d’application
Les CGV s’appliquent aux prestations proposées par Blanchard Entretien, notamment nettoyage et entretien de surfaces extérieures, vitres, terrasses, cours, allées, murs, façades basses, clôtures, équipements extérieurs, ainsi qu’aux traitements et prestations complémentaires indiqués au devis.
Les caractéristiques exactes de chaque intervention sont celles figurant sur le devis accepté.
Accord
Devis et formation du contrat
Les demandes effectuées sur le site ne constituent pas une commande.
Un contrat est formé lorsque le client accepte le devis transmis par Blanchard Entretien selon les modalités indiquées sur celui-ci.
Le devis précise notamment
- prestations ;
- prix ;
- éventuels frais/options ;
- conditions particulières ;
- durée de validité.
Toute prestation supplémentaire demandée après acceptation peut faire l’objet d’un complément de devis ou d’une facturation complémentaire acceptée par le client.
Tarification
Prix
Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté.
Blanchard Entretien bénéficie de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Les éventuels frais de déplacement, produits, traitements ou options sont précisés au devis lorsqu’ils sont facturés.
Règlement
Paiement
Les modalités, échéances et l’éventuel acompte sont précisés sur le devis ou la facture.
Sauf disposition particulière prévue au devis, le solde est exigible à l’issue de la prestation.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le devis ou la facture.
Clients professionnels
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard au taux indiqué sur le devis ou la facture. À défaut de taux convenu, le taux appliqué est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur, majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais exposés sont supérieurs. Cette indemnité de 40 € concerne uniquement les clients professionnels.
Préparation
Conditions d’intervention
Le client doit permettre l’accès aux surfaces concernées et signaler avant l’intervention toute particularité susceptible d’affecter la prestation : fragilité, défaut existant, matériau particulier, installation sensible ou difficulté d’accès.
Lorsque cela est nécessaire et convenu, le client permet l’accès à l’eau et/ou à l’électricité.
Blanchard Entretien adapte sa méthode à l’état et à la nature du support. Les résultats peuvent varier selon l’ancienneté des salissures, l’état du support, son vieillissement et les dégradations préexistantes. La disparition absolue de toutes les traces ou altérations ne peut être garantie.
Organisation
Report / météo
Lorsque les conditions météorologiques, les exigences de sécurité ou les caractéristiques du chantier ne permettent pas de travailler correctement, l’intervention peut être reportée.
Le client en est informé dès que possible et une nouvelle date lui est proposée, en tenant compte des contraintes de chacun.
Consommateurs
Droit de rétractation
Lorsqu’il s’applique aux contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, le droit légal de rétractation peut être exercé pendant 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.
Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, les règles légales relatives à l’exécution anticipée s’appliquent. En cas de rétractation après le début de l’exécution, le client peut être tenu de régler un montant proportionnel aux prestations déjà exécutées jusqu’à la communication de sa décision.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir que dans les conditions prévues par la loi, notamment après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à ce droit.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de Blanchard Entretien, 12 rue Hervé Bazin, 71530 Crissey, ou par e-mail à contact@blanchard-entretien.fr.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :
Nom du client :
Adresse :
Référence du devis :
Date d’acceptation du devis :
Déclaration de rétractation :
Date :
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Engagement
Responsabilité
Blanchard Entretien est responsable de la bonne exécution des prestations qui lui incombent.
Le prestataire ne peut cependant être tenu responsable des défauts, fragilités, infiltrations, fissures, dégradations ou altérations préexistantes du support qui n’étaient pas raisonnablement détectables avant l’intervention.
Échanges
Réclamations
Toute difficulté concernant une prestation doit être signalée rapidement à :
contact@blanchard-entretien.fr06 17 70 93 67Une résolution amiable est privilégiée en premier lieu.
Consommation
Médiation de la consommation
Après une réclamation préalable adressée à Blanchard Entretien restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur :
CM2C49 rue de Ponthieu75008 ParisFranceTéléphone : 01 89 47 00 14E-mail : litiges@cm2c.netSaisir le médiateurDonnées
Données personnelles
Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
Cadre juridique
Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Information
Mise à jour
Dernière mise à jour : 15 août 2026.